# Paye Tes Cotiz

Soutien à l'inspecteur URSSAF poursuivi par un patron fraudeur

L'affaire

Un patron fraudeur traine un inspecteur URSSAF en justice



Philippe Pascal est inspecteur URSSAF chargé de la lutte contre la fraude dans le Vaucluse. En 2010, il a contrôlé l’hôtel restaurant géré par François Mariani et identifié de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux et prise illégale d’intérêts notamment. François Mariani a donc été soumis à près de 800 000€ de redressement.

François Mariani dirige d’autres entreprises, notamment dans le secteur du Bâtiment. La direction de l’URSSAF d’Avignon a donc demandé à Philippe Pascal de contrôler ses autres sociétés. À partir de ce moment-là, Philippe Pascal a été l’objet de multiples tentatives d’intimidations, y compris physiques. Rien n’a été prouvé mais la coïncidence est troublante. François Mariani est un entrepreneur influent de la région. Il est président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vaucluse, et par ailleurs cousin de Thierry Mariani, ancien ministre des transports républicain.

François Mariani a déposé 3 plaintes contre Philippe Pascal. La première pour des soupçons de corruption (classée sans suite), la seconde pour atteinte à la présomption d'innocence (François Mariani a été condamné à 1500 € mais a fait appel) et la troisième pour recel d'enregistrement privé. Alors qu’il n’a fait que son travail d’inspecteur URSAFF, Philippe Pascal se retrouve sur le banc des accusés.

Par contre, François Mariani n'a pas été traduit en justice malgré des procédures pénales relevant de nombreuses fraudes transmises au Parquet par l’inspection du travail, la Gendarmerie et la Police. Les poursuites de l’URSSAF contre François Mariani ont été délaissées et Philippe Pascal a été dessaisi du dossier. Philippe Pascal a subi un burn-out et a été licencié de l’URSSAF pour inaptitude. Pourtant, il est inspecteur URSSAF depuis 20 ans et a eu une carrière exemplaire.

Cet acharnement contre un inspecteur URSSAF qui a eu le seul tort d’affirmer que la loi devait être la même pour les faibles comme pour les puissants vise à intimider l’ensemble de la profession.

Philippe Pascal n’a pourtant fait que son travail. Un travail déterminant pour l’ensemble de la société : s’assurer que l’ensemble des entreprises respectent le droit, déclarent leurs salarié.es, payent les heures supplémentaires et les cotisations sociales.

Il s’agit d’une mission fondamentale pour assurer le financement de notre protection sociale (chômage, retraite, santé) et pour lutter contre le dumping et la concurrence déloyale.

En 2014, la cour des comptes a estimé que chaque année, la fraude aux cotisations sociales représentait 20 à 25 milliards d’euros alors que le déficit de la sécurité sociale s’élève 4.4 milliards !

Pourquoi, au lieu de multiplier les mesures d’économie et les contrôles sur les chômeurs ou les retraité.es ne pas se donner enfin les moyens de lutter contre la fraude aux cotisations sociales ?

À propos

Qui est Philippe Pascal ?



Philippe Pascal, 60 ans, est entré à la Caisse d'Allocations Familiales d'Avignon en mai 1975, comme comptable. Après sa réussite au concours des cadres de la sécurité sociale, il est nommé inspecteur du recouvrement URSSAF.

Il est nommé secrétaire départemental du COmite départemental Anti-Fraude du Vaucluse (CODAF) à sa création en 1997, et le reste jusque 2011. Puis, jusque 2014, il est le représentant URSSAF au CODAF pour la lutte contre la fraude (les secrétariats CODAF étant destinés d’office aux DIRECCTE)

À ce titre, il coordonnait l'action des différents services de lutte contre les fraudes (URSSAF, inspection du travail, gendarmerie, police, etc....) sous la Présidence conjointe du Procureur de la République et du Préfet.

Les soutiens

Ils et elles soutiennent Philippe Pascal



Claude Alphandery

Claude Alphandery

ancien Résistant, président du Laboratoire de l’Economie Sociale et Solidaire

Sophie Binet

Sophie Binet

secrétaire générale adjointe de la CGT des cadres (UGICT-CGT)

Antoine Deltour

Antoine Deltour

lanceur d’alerte, LuxLeaks

Gérard Filoche

Gérard Filoche

Inspecteur du travail

Eva Joly

Eva Joly

Eurodéputée, membre de la commission Tax

Marie-José Kotlicki

Marie-José Kotlicki

secrétaire générale de la CGT des cadres (UGICT-CGT)

Denis Lalys

Denis Lalys

secrétaire général de la fédération CGT des Organismes Sociaux

Dominique Meda

Dominique Meda

philosophe et sociologue, spécialisée sur la question du travail

Gilles Perret

Gilles Perret

réalisateur de « La Sociale » et « Les Jours Heureux »

François Ruffin

François Ruffin

député, réalisateur de « Merci Patron »

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

Porte-parole d'ATTAC France

Vos messages

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Les faits

Chronologie détaillée et sourcée



Au début...

Philippe PASCAL est le directeur d’enquête du CODAF. Il pilote le contrôle et réalise la perquisition à l’Hôtel Restaurant Les Agassins, géré par François MARIANI.

9 Déc 2010

Philippe PASCAL convoque les salariés licenciés pour conforter éventuellement ses constats de travail dissimulé et démontrer qu’il s’agit d’une politique de fraude organisée depuis longtemps. M. François PIGNON répond à sa convocation avec une cassette qu’il a enregistré à l’insu de son employeur et qui démontre qu’il l’a en partie employé illégalement. De plus il le menace clairement

LaProvence.com 25 Janv 2011

Ouvrez ! Police.

François MARIANI et son fils Jean-François ont été mis en examen le 15 février 2011 et placés sous contrôle judiciaire. Les chefs d’inculpation sont ; travail dissimulé, abus et recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de bilan inexact, harcèlement, intimidation

15 Fév 2011

Contrôle de l’école Hôtelière conduit par le SRPJ, Philippe PASCAL utilisera ce contrôle pour la procédure civile.

Juin 2011

Notification de redressement Les Agassins de 715 592 € hors majorations

2 Nov 2011

Ouf !

Un véhicule 4X4 dont le conducteur n’a pu être identifié, fonce sur Philippe PASCAL. Plainte classée sans suite.

13 Nov 2011

Enquête privée demandée par le fils de François MARIANI à un détective pour déstabiliser Philippe PASCAL.

Mars 2012

(re)Ouf !

Philippe PASCAL rentre d’un voyage pendant lequel un ami est venu résider à son domicile. Cet ami est interpellé par un individu situé derrière lui. On lui a dit « M. PASCAL ? ». Pris pour l’inspecteur, il n’a pas eu le temps de se retourner et a été victime de violences. 45 jours d’ITT ont été prescrits. Une plainte contre X est déposée par l’ami, par la Direction de l’URSSAF et par Philippe PASCAL. Cette seconde plainte sera également classée sans suite faute d’éléments probants.

29 Mai 2012

(re)(re)Ouf !

Le véhicule de Philippe PASCAL est volé devant son domicile et placé par les malfaiteurs devant l’entrée de l’URSSAF avec un panneau sur lequel est inscrit : "tire-toi vite". La 3e plainte contre X sera classée sans suite.

LeDauphine.com 13 Mars 2013

Contrôle de l’école Hôtelière (émanation de la CCI présidée par Mariani) : 700 000 € de redressement sont notifiés.

LeDauphine.com Juin 2013

C'est encore la police...

François Mariani, le président de la CCI, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire ainsi que quatre autres personnes. Elles sont soupçonnées de prise illégale d'intérêt au sein de l'organisme. Il fera quelques heures de garde à vue.

LeFigaro.fr France TV Infos France 3 LeDauphine.com 14 juin 2013

Ça fait beaucoup

Suite au contrôle de la CCI par le SRPJ Avignon François Mariani est mis en examen pour détournement de fonds public, prise illégale d’intérêt et atteinte à la liberté d’accès dans les marchés publics.

MidiLibre.fr Juil 2013

M. VILLARDO Président du CODAF, et suite à toutes les mésaventures que Philippe PASCAL a connu, lui demande de déposer plainte contre M. MARIANI ; le Procureur Adjoint veut ouvrir une instruction. La direction de l’URSSAF qui s’était engagée à se porter partie civile ne l’a pas fait.

Sep 2013

Départ de M. VILLARDO Procureur d’Avignon avec lequel Philippe PASCAL a travaillé en parfaite harmonie pendant plusieurs années. M. Marchal qui se tenait en retrait dans le dossier Mariani, prend la main.

Oct 2013

Le début de la fin...

Régionalisation de l’URSSAF Avignon, intégré à l’URSSAF PACA siégeant à Marseille. Philippe PASCAL est dessaisi de toutes les affaires concernant Mariani.

Jan 2014

M. Bernard MARCHAL Procureur d’Avignon n’a pas jugé la plainte de Philippe PASCAL « suffisamment crédible » et l’a classé sans suite.

Courant 2014

M. Mariani est allé jusqu’en cassation prétendant que la Procureure de la République avait trahi le secret de l’instruction en informant les médias de sa prochaine mise en examen. Son Pourvoi a été rejeté.

Legifrance.fr Mai 2014

Première plainte

Déposée par M. MARIANI contre Philippe PASCAL, pour corruption. Il prétend qu’il négocie des redressements avec des employeurs en leur demandant de faire un don à l’association humanitaire qu’il préside en contrepartie de sa clémence. Le Capitaine Christophe LECOQ du SRPJ Avignon l’a interrogé puis a enquêté longuement. Après quelques mois il n’a trouvé aucun employeur qui n’ai aidé l’association depuis 1998 et cette première plainte a été classée sans suite.

Début 2015

Deuxième plainte

De M. MARIANI contre Philippe PASCAL pour recel d’enregistrement privé. En effet, en janvier 2011, un salarié licencié qu’il avait convoqué (François PIGNON) est venu avec un enregistrement professionnel réalisé à l’insu de M. Mariani, sur lequel on pouvait constater que ce dernier reconnaissait l’avoir employé illégalement. Il a transmis cet enregistrement au Procureur de la République par article 40 du CPP, considérant que ne pas le transmettre aurait été une faute professionnelle. M. MARIANI dépose plainte contre le salarié pour enregistrement privé et contre Philippe PASCAL pour recel d’enregistrement privé. Audience reportée fixée au 22 juin 2016.

13 avr 2016

Solidarité !

Rassemblement de soutien devant l’ACOSS organisé par la CGT Nationale. Des collègues de Philippe PASCAL venus de la France entière et de toutes organisations syndicales se joignent à la manifestation.

8 juin 2016

Audience du 2e procès relatif à l’enregistrement. Il sera reporté au 9 décembre 2016.

L'Humanité.fr 22 juin 2016

Licenciement

de Philippe PASCAL pour inaptitude au travail à l’URSSAF, à tous les postes de l’URSSAF et dans tous les URSSAF M. Mariani prétend dans un article ci-dessous qu’il été sanctionné par sa hiérarchie. Il n’en est rien, il a fait un burn-out, perdu 15 kgs et a quitté l’URSSAF en maladie professionnelle.

LaMarseillaise.fr 16 Juil 2016

2e Audience du 2e procès relatif à l’enregistrement. Il sera reporté pour la 2e fois au 8 mars 2017.

LaProvence.com LeDauphine.com LaMarseillaise.fr 9 déc 2016

Troisième plainte

De M. MARIANI pour atteinte à la présomption d’innocence conjointement avec le journal La Provence, pour un article paru dans ce quotidien du 5 novembre 2016.

15 déc 2016

Condamnation de M. MARIANI à verser à Philippe PASCAL, conjointement avec La Provence, la somme de 1500 € au titre de l’article 700. du CPP.

FranceBleu.fr 23 jan 2017

3e Audience du 2e procès relatif à l’enregistrement. Il sera reporté pour la 3e fois au 13 novembre 2017.

8 Mars 2017

Appel de M. MARIANI 3e plainte. Décision mise en délibéré pour le 16 novembre 2017.

Sep 2017

C'est reparti pour un tour

Jugement relatif au 2e procès (enregistrement privé).

Quatrième report du procès.

Rassemblement de soutien à l'appel de la CGT

Lancement du site #PayeTesCotiz et du comité de soutien à Philippe PASCAL

En savoir plus 13 Nov 2017

Délibéré relatif au 3e procès ( atteinte à la présomption d’innocence). "Première bataille perdue" pour Mariani qui est condamné à verser 2000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal ainsi qu’à La Provence?

LeDauphine.com 16 novembre 2017

Jugement relatif au 2e procès pour l'enregistrement privé.

26 février 2018
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